3 - Attestation de fin de travaux

 
 

Attestation de fin de travaux

L’attestation de fin de travaux est un document obligatoire à apporter à la DAT (Déclaration d’Achèvement de Travaux).

Formulaire d'attestation

Cette déclaration atteste l’achèvement et la conformité des travaux ainsi que la prise en compte de la réglementation thermique RT 2012.
 
32 Fin de travaux
 

Contenu de l’attestation de fin de travaux

 
L’attestation de fin de travaux vérifie que les trois exigences de résultat de la RT 2012 sont bien respectés:
 
Bbio - Bbiomax
Cep - Cepmax
TIC - TICréf
 
Le contrôleur Permea31 récupère le document (RSET) : récapitulatif standardisé de l’étude thermique auprès du Bureau d’Etude Thermique  et vérifie  la concordance entre les éléments de l’étude et les travaux réalisés dans le logement :
  • les caractéristiques des isolants, les systèmes de chauffage, la  ventilation et la production d’eau chaude sanitaire.
  • la présence d’un système utilisant une source d’énergie renouvelable.
  • le résultat de la mesure du test d’étanchéité à l’air.
 
L’attestation de fin de travaux RT 2012 est établie par un organisme indépendant du Bureau d’Étude Thermique dans un souci de transparence.
L’opérateur de Permea31 en sa qualité de diagnostiqueur DPE (maison individuelle) et suivant le décret n°2011-544 du 18 mai 2011 est habilité à délivrer cette attestation.