Attestation de fin de travaux

l’attestation de fin de travaux

est un document obligatoire à apporter à la DAT (Déclaration d’Achèvement de Travaux).
Formulaire d’attestation
Cette déclaration atteste l’achèvement et la conformité des travaux ainsi que la prise en compte de la réglementation thermique RT2012.

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Contenu de l’attestation de fin de travaux
L’attestation de fin de travaux vérifie que les trois exigences de résultat de la RT2012 sont bien respectés:
  • BBIO - Bbiomax
  • CEP - Cepmax
  • TIC - TICréf

Le contrôleur PERMEA 31 récupère le document (Rset) : récapitulatif standardisé de l’étude thermique auprès du Bureau d’Etude Thermique et vérifie la concordance entre les éléments de l’étude et les travaux réalisés dans le logement :
les caractéristiques des isolants, les systèmes de chauffage, la ventilation et la production d’eau chaude sanitaire.
la présence d’un système utilisant une source d’énergie renouvelable.
le résultat de la mesure du test d’étanchéité à l’air.

L’attestation de fin de travaux RT2012 est établie par un organisme indépendant du Bureau d’Étude Thermique dans un souci de transparence.
L’opérateur de PERMEA 31 en sa qualité de diagnostiqueur DPE (maison individuelle) et suivant le décret n°2011-544 du 18 mai 2011 est habilité à délivrer cette attestation.

Exemple de rapport:
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